Détruire mes empreintes digitales

Suivez le lien vers le formulaire de demande écrite au SPVM (PDF)

Envoyez la demande écrite par courriel postal au

Section de l’identification judiciaire (SPVM)
Module Destruction de dossiers
7700 boul Langelier, 2e étage
Montréal QC H1S 2Z6

Il n’y a pas de numéro de téléphone disponible associé à cette Section.

Des extraits du plumitif ou copie du procès-verbal peuvent être nécessaires.

Des motifs de refus de la demande existent.

Délais:

• Si acquittement: Deux mois après le jugement final

• Si absolution inconditionnelle: Douze mois après le jugement final

• Si absolution conditionnelle: Trente six mois après le jugement final